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L’incorporation de votre pratique professionnelle se traduit par la mise en place d’un cadre juridique pour l’exercice de votre profession: la société par actions. Ce cadre est établi par la Loi sur les sociétés par actions. De plus, d’autres règles s’appliquent selon votre ordre professionnel.

Personne morale

La notion de « personne morale » est une particularité de cette forme d’entreprise : une entité distincte des personnes qui sont les propriétaires et de celles qui la dirigent. Ceci veut dire que la société :

  • est autonome et a sa propre existence;
  • peut signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens;
  • a ses propres droits et obligations;
  • peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs, selon les différents ordres professionnels.

Actionnariat

Comment fonctionne votre société? Il faut déterminer dès le départ qui seront les actionnaires et le type d’actions disponibles. Ceci détermine les droits de chacun dans la compagnie. Les actionnaires:

  • contrôlent généralement la société
  • élisent les administrateurs
  • votent sur les décisions importantes
  • se partagent la valeur de la société

Le type d’action détermine les droits des actionnaires, selon les différents ordres professionnels.

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Actions avec droit de vote Actions sans droit de vote
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  • Personne morale détenue par un professionnel
  • Professionnel
  • Conjoint, parents ou alliés
  • Personne morale

Un conseiller expérimenté peut vous aider à prendre les bonnes décisions selon votre situation.

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